Conditions générales de vente

En réservant, chaque client s’engage à avoir lu et acceptés et les conditions générales de ventes du groupe Terres de France, comme stipulées ci-dessous. Toutes les données personnelles sont encryptées et traitées de manière sécurisée. Le groupe Terres de France prend très au sérieux le caractère privé de vos données personnelles.

Article 1 : Réservations – Arrhes

Lors de votre réservation, un versement de 30 % du montant total de votre séjour pourra vous être demandé à titre d’arrhes. Votre réservation ne sera garantie qu’à réception de vos arrhes ou de votre confirmation par empreinte bancaire sécurisée. L’intégralité du montant de la location est peut être exigible à la réservation pour tout séjour dont l’arrivée est prévue à moins de 30 jours. Une confirmation reprenant l’ensemble des éléments relatifs à votre séjour, vous sera ensuite adressé par mail ou courrier.

Le solde de votre séjour doit nous parvenir 1 mois avant votre arrivée. En cas de non versement du solde dans les délais indiqués, Le groupe Terres de France se réserve le droit de considérer la demande de réservation comme nulle et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulations prévues et définies ci-après.

Article 2 : Modalités d’occupation

Nous vous rappelons qu’un logement prévu pour un nombre déterminé d’occupants à la location, ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Terres de France se réserve le droit de facturer tout manquement.

Article 3 : Taxe de séjour

Nos tarifs s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, les charges (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour – payable directement sur place – et des services optionnels proposés.

Article 4 : Paiements acceptés & frais

Terres de France accepte des paiements en euros uniquement en espèces, virement, cartes bancaires (Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) chèques cadeaux et vacances (ANCV…).

• Aucun frais n’est demandé en cas de paiement par espèce, virement ou carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) ou bon cadeau du groupe Terres de France.

Article 5 : Modification de réservation

Pour la satisfaction de toute modification de date ou de lieu de séjour, nous retiendrons les indemnités suivantes :

• Si le montant de la réservation initiale est inférieur au montant de la réservation modifiée :
  Le montant différentiel de réservation et un supplément de frais de dossier de 20€ par réservation sera demandé.
• Si le montant de la réservation initiale est supérieur au montant de la réservation modifiée :
  Un supplément de frais de dossier de 20 € par réservation sera demandé, le montant différentiel de réservation sera reversé au client sous forme d’un bon d’achat valable lors d’une prochaine réservation d’hébergement ou de package.

Aucune demande de modification ne sera prise en compte si elle est réceptionnée par groupe Terres de France ou l’un de ses établissements en propre à compter du 14 ème jour précédent votre arrivée.

Nota Bene :

• Toute demande d’augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée par le groupe Terres de France sans frais supplémentaires
• Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée par le groupe Terres de France comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation visée dans l’article 6 ci-après.

Article 6 : Interruption de séjour ou d’activité sportive ou de loisirs

Un départ prématuré ou une interruption d’activité sportive, de loisirs (spa, restaurant, billeterie, autres activités) réservé auprès du groupe Terres de France, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 7 : Conditions d’annulation

Toute annulation devra être notifiée par courrier groupe Terres de france, à l’adresse suivante. La date de réception de la notification détermine la date d’annulation :

Terres de France, 42 rue Calmette, 37540 Saint Cyr-sur-Loire

Réservation séjour 1 et 2 nuits
En cas d’annulation, les frais suivants seront retenus :

• À plus de 48H précédant votre arrivée : pas de frais d’annulation
• À 48H et moins précédant votre arrivée : la totalité du séjour sera débité

Réservation séjour 3 nuits et plus et de tous les packages
En cas d’annulation, les frais suivants seront retenus :

• À 30 jours et plus précédant votre arrivée : 30€ de frais de dossier
• Entre 30 et 15 jours (inclus) précédant votre arrivée : 30 % du montant total du séjour
• Entre 14 et 8 jours (inclus) précédant votre arrivée : 50 % du montant du séjour
• À 7 jours ou moins précédant votre arrivée : 100 % du montant total du séjour

Article 8 : Mise à disposition / départ

La remise des clefs s’effectue selons les horaires de check-in et check-out des établissements (horaire d’arrivée et horaire de départs). Le client devra se renseigner de ses horaires. En aucun cas Terres de France ne sera tenu responsable d’une quelconque annulation ou frais supplémentaire en cas de non respect du client des horaires d’arrivée.

Si par suite d’un empêchement majeur vous ne pouviez arriver dans les délais des établissements, il est indispensable d’en avertir les établissements. Celle-ci s’arrangera alors directement avec vous pour que vous puissiez trouver les clés de votre logement lors de votre arrivée.

Article 9 : Les animaux

Terres de France accepte les animaux dans toutes ses résidences moyennant le supplément tarifaire de chaque établissement. Les chiens de catégories 1 et 2 ne sont pas acceptés. Tous les animaux doivent être vaccinés et tenu en laisse et restera sous la seule de son maître. Un maximum de 2 animaux par hébergement est impératif. Terres de France se réserve le droit de facturer tout dégât ou nuisance engendrés par la présence de l’animal au sein de la résidence ou du logement, qu’il s’agisse de casse ou de propreté. Terres de France ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de manquement.

Article 10 : Caution & inventaire

A votre arrivée, une caution de 250€ vous sera demandée pour le logement ainsi qu’un caution ménage de fin de séjour correspond à la typologie d’appartement réservé (T2 = 55€). Celles-ci ne seront pas encaissées.

Lors du départ, un contrôle propreté et un état des lieux seront effectués avant restitution de la caution (dans un délai de maximum 7 jours). Des frais pourront s’appliquer suivant l’état du logement.

Article 11 : Responsabilité

Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en Résidence de Tourisme n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité des établissements et du groupe Terres de France ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans ses Résidences, hôtels, camping ou gîtes de groupe, tant dans les appartements que dans les parkings ou les locaux communs (local à vélos…).

La prescription pour les sommes dues ne rentre pas dans le champ d’application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code civil). Par exception à l’article 2244 du Code civil, l’envoi d’un courrier recommandé le groupe Terres de France ou l’un de ses établissements à tout client débiteur interrompt la prescription applicable en pareille matière.

Article 12 : Obligations générales du client

Tout client devra prendre connaissance et accepter le règlement intérieur des établissements et devra s’y soumettre. Ce règlement intérieur est consultable librement dans chaque établissement et est établi par l’établissement lui-même. Terres de France ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect du règlement intérieur par ses clients.

Nous vous conseillons lors de vos absences de nos logements de fermer systématiquement vos fenêtres, portes et baies vitrées pour éviter tout désagrément. Le groupe Terres de france ou l’un de ses établissements ne saurait en aucun être tenu responsable en cas de vol ou de dégradation ou d’oublis d’effets personnels. En cas de visite ou de séjour d’invités (dans la limite des capacités d’accueil de nos appartements), nous vous prions d’en avertir la réception.

Toute réservation et prise de possession d’un logement dans l’un des établissement du groupe Terres de France ou dans un établissement partenaire, supposent nécessairement l’acceptation des présentes conditions de réservation et de location.

Article 13 : Réclamation et médiation

Toute réclamation après votre séjour pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception, à notre adresse postale (Terres de France – Service Réclamation, 42 Rue du Dr Calmette, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire) ou alors par l’envoi d’un email à l’adresse : reclamation@terresdefrance.com.

Nous vous informons que si vous avez soumis une réclamation auprès de notre service Clients, mais que notre réponse ne vous a pas donné satisfaction, vous pouvez effectuer une demande de saisine d’un médiateur du CMAP.

Le CMAP peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation soit :

• via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.cmap.fr/consommateurs, ou
• par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D.
  Roosevelt, 75008 Paris.